Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – INTEGRALITE ET MENTIONS LEGALES

1.1    Les mots et expressions commençant par une majuscule sont définis aux présentes à l’article 1 bis.

1.2    Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur Professionnel ou Consommateur est réputé les accepter sans réserve. Elles sont complétées par les conditions générales d’utilisation accessible à l’URL suivant : www.nuadis.com/cgu

1.3    Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.4    Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

1.5    Le Site Internet accessible à l’URL www.nuadis.com a été développé et édité par le Vendeur.

1.6    L’éditeur est joignable par courriel à l’adresse suivante : hello@nuadis.com.

1.7    N° de TVA intracommunautaire : FR80 809617830.

1.8    Le Site Internet est hébergé par OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix, immatriculé sous le numéro 424 761 419 RCS Lille Métropole.

ARTICLE 1 BIS – DEFINITIONS

« Acheteur » désigne l’internaute (Consommateur ou Professionnel) ayant effectué une Commande sur le Site Internet et payé le prix correspondant à ladite Commande.

« Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Commande » désigne le ou les Produits achetés par l’Acheteur selon les modalités définies aux présentes conditions générales.

« Espace Personnel » a la signification qui lui est attribué à l’article 3 des présentes conditions générales.

« Produit(s) » désigne les biens proposés en ligne par le Vendeur sur le Site Internet.

« Professionnel » désigne la personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Vendeur » désigne NUADIS, société à responsabilité limitée au capital de 2.000 €, dont le siège social est situé au 22 boulevard Richard Wallace 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 809 617 830.

« Site Internet » désigne le site internet accessible à l’URL www.nuadis.com ayant pour objet la vente à distance des Produits.

ARTICLE 2 -  OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur à l’Acheteur.

ARTICLE 3 -  LA COMMANDE

3.1    L’Acheteur passe sa Commande en ligne à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le Site Internet.

Afin de pouvoir réaliser une Commande sur le Site Internet, l’Acheteur devra créer un compte personnel sur le Site Internet en communiquant son nom, prénom, adresse(s) (adresse de livraison et, le cas échéant, adresse de facturation) et mail. Un espace personnel (l’« Espace Personnel ») accessible uniquement par l’Acheteur sur le Site Internet permettra à ce dernier de consulter toute information relative à ses Commandes (suivi, date d’expédition, facture, etc.).

3.2    Afin que la Commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

3.3    Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

3.4    Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la Commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

3.5    En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique.

3.6    L’annulation de la Commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.

3.7    Pour toute question relative au suivi d’une Commande, l’Acheteur peut contacter le Vendeur à l’adresse électronique suivante : serviceclient@nuadis.com

ARTICLE 4 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

4.1    La fourniture en ligne des coordonnées bancaires ou de l’identifiant Paypal de l’Acheteur et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

-          exigibilité des sommes dues au titre de la Commande ;

-          signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2    En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par courrier ou par mail à l’adresse suivante : serviceclient@nuadis.com.

ARTICLE 5 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Le Vendeur fournit à l’Acheteur, qui l’accepte, la preuve de la vente sur un support durable confirmant l’engagement exprès des Parties.

 

ARTICLE 6 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes d’informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être Produit à titre de preuve.

L’Acheteur pourra consulter également lesdites informations (facture, bon de commande, etc.) sur son Espace Personnel.

ARTICLE 7 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

7.1    Les Produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiquées comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

7.2    Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

7.3    Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

 

ARTICLE 8 – PRIX

8.1    Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

8.2    Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation des la Commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8.3    Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, viennent à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

ARTICLE 9 – MODE DE PAIEMENT

9.1    Il s’agit d’une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement comptant de l’Acheteur.

9.2    Le paiement sur le Site Internet s'effectue par le biais des moyens suivants :

-          cartes bancaires ;

-          Paypal (https://www.paypal.com/fr/home) ;

-          virement ; ou,

-          chèques bancaires.

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le Site Internet sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer).

9.3    Paiement par virement bancaire :

Lorsque vous sélectionnez le virement bancaire comme moyen de paiement, les coordonnées bancaires du Vendeur (RIB) s’afficheront à cet effet. Le virement peut se faire en euros sur le Site Internet. L’Acheteur devra indiquer le numéro de commande dans le cadre du virement.

La Commande sera livrée dans les conditions énoncées à l’article 11 des Conditions Générales (à réception du virement par l’établissement bancaire du Vendeur correspondant au montant total de la Commande).

Les virements internationaux ne doivent pas être réalisés en frais partagés ou en frais à la charge du destinataire.

9.4    Paiement par carte bancaire :

En cas d’achat par le biais d’une carte bancaire, l’Acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu à cet effet lors de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

Dans le but de sécuriser les transactions par carte bancaire, le Site Internet est équipé du système 3DS, programme crée par Visa et Mastercard. Son fonctionnement est le suivant : après avoir indiqué ses coordonnées bancaires, une fenêtre s’ouvre et l’Acheteur sera invité à indiquer un code d’authentification qui lui est personnel (code 3Dsecure). Ledit code permettra d’authentifier le porteur de la carte qui effectue le paiement.

9.5    Paiement par chèque bancaire :

L’Acheteur devra adresser dans les meilleurs délais le chèque avec le prix correspondant au(x) Produit(s) Commandés sur le Site Interne.

9.6       Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas régler totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE 10 – DISPONIBILITES DES PRODUITS - REMBOURSEMENT

10.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du Site Internet, les délais d’expéditions seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expéditions courent à compter de la date d’enregistrement de la Commande indiquée sur le mail de confirmation de la Commande.

10.2 Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de trente (30) jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa Commande.

10.3 En cas d’indisponibilité du Produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa Commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du Produit.

ARTICLE 11 – MODALITES DE LIVRAISON

11.1 La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement intégral de la Commande par l’organisme bancaire du Vendeur ou dès réception par le Vendeur du chèque correspondant au montant intégral de la Commande.

11.2 Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de Commande.

11.3 Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

11.4 Si, au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur, doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert et/ou endommagé).

11.5 L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, Produit(s) manquant(s) par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produit(s) cassé(s), Produit(s) différent(s) de celui (ceux) commandé(s) sur le Site Internet).

11.6 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison sans aucune réserve manuscrite.

11.7 L’Acheteur devra alors confirmer par mail (serviceclient@nuadis.com) lesdites réserves le jour même de la livraison ou au plus tard dans le premier jour ouvré suivant la réception du ou des Produits.

11.8 Si les Produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les huit (8) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

ARTICLE 12 – ERREURS DE LIVRAISON

12.1 L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapports aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation au delà de ce délai sera rejetée.

12.2 La réclamation pourra être faite à l’adresse de courrier électronique suivant : serviceclient@nuadis.com.

12.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

12.4 A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des Produits concernés et le communiquera par e-mail à l’Acheteur. L’échange d’un Produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

12.5 En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé à l’adresse suivante : Nuadis, Boulevard d’Italie, Parc d’activités de Parisud 1, 77127 Lieusaint. 

ARTICLE 13 – GARANTIE DES PRODUITS

13.1 Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et/ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

13.2 Dispositions applicables aux Acheteurs Consommateurs 

La garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation ne s’applique qu’aux Acheteurs ayant la qualité de Consommateur. Compte tenu de la nature de certains Produits vendus sur le Site Internet, il est expressément indiqué que la garantie légale de conformité ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation et/ou mauvais entretien et/ou mauvais réglage du Produit par l’Acheteur.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité en application des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation, il est rappelé que :

-          l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-          l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de cout prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation.

13.3 Dispositions applicables aux Acheteurs Professionnels

Les Professionnels ne bénéficient en aucun cas des dispositions du code de la consommation mais seulement des garanties de conformité et des vices cachés prévues par les dispositions du code civil.

Les modalités de retour et/ou de remboursement des Produits sont prévues à l’article 15.2 des présentes conditions générales.

13.4 Dispositions communes applicables aux Consommateurs et aux Professionnel

-          Les garanties légales ne couvrent pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.

-          L’Acheteur est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur des Produits présentés sur le Site Internet au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des Produits défectueux. En conséquence, il est expressément indiqué que tout dommage corporel, matériel ou immatériel (tels que la perte d’exploitation ou de production, la perte de profits, la perte de données, etc.) subi à la suite d’une utilisation (anormale ou non) d’un Produit n’est pas de la responsabilité du Vendeur. Les demandes amiables et/ou judiciaires devront être exclusivement adressés au fabricant du ou des Produits mis en cause.

-          Le Vendeur n’est pas responsable en cas de vol et/ou perte du Produit par l’Acheteur.

-          Le transfert des risques ayant lieu lors de la livraison, le Vendeur n’est pas responsable de tout dommage sur le Produit après réception du (ou des) Produit(s) sans réserve.

ARTICLE 14 – DROIT DE RETRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS

14.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Acheteur - si ce dernier est un Consommateur au sens du code de la consommation - dispose d’un délai de 14 jours ouvrable à compter de la date de livraison de sa Commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur.

Les modalités de retours sont stipulées à l’article 15.1 des présentes conditions générales.

14.2 Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout Produit qui aura été utilisé ou abîmé d’une quelconque manière, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

L’utilisation des Produits achetés - compte tenu de leur nature exclut automatiquement l’application du droit de rétractation.

ARTICLE 15 – PROCEDURE DE RETOUR – REMBOURSEMENT

15.1 Dispositions applicables aux Consommateurs

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter conformément à l’article 14 des présentes conditions générales, l’Acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer le ou les Produits sous réserve du respect des conditions énoncées à l’article 14 des présentes conditions générales.

Le Produit devra être retourné au Vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Nuadis, Boulevard d’Italie, Parc d’activités de Parisud 1, 77127 Lieusaint.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur.

Le Vendeur devra rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le Vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

15.2 Dispositions applicables aux Professionnels

En cas de Commande par un Professionnel, aucun retour de produit(s) ne sera accepté à l’exception des cas expressément prévus par la loi aux articles 1641 et suivants du code civil :

-          En cas de non-conformité des Produits livrés avec le Bon de Commande ;

-          En cas de vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.

L’acceptation du retour des Produits est conditionnée à la preuve des cas d’espèces cités ci-dessus.

L’Acheteur Professionnel pourra bénéficier de l’une ou l’autre des garanties légales sous réserve du respect des conditions suivantes :

-          Une réclamation doit être adressée au Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard dans un délai d’un (1) jour ouvré suivant la réception du ou des Produits (en cas de vice caché, la réclamation devra être adressée le jour même de la découverte du vice caché ou au plus tard dans un délai d’un (1) jour ouvré suivant ladite découverte).

-          Le ou les Produit(s) devront être retournés au Vendeur - dans un délai de 8 jours ouvrés suivant l’acceptation du retour par le Vendeur - entier, non démontés et dans leurs emballages d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Nuadis, Boulevard d’Italie, Parc d’activités de Parisud 1, 77127 Lieusaint.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

16.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.

16.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

16.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

16.4 Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 17 – NON VALIDATION PARTIELLE

Si ou un plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18 – NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement  par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 19 – TITRE

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Si l’Acheteur n’est pas un consommateur au sens du code de la consommation, tout litige ou contestation ayant pour origine ou concernant l’exécution ou l’interprétation du contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre.