Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 – INTEGRALITE ET MENTIONS LEGALES

1.1    Les mots et expressions commençant par une majuscule sont définis aux présentes à l’article 1 bis.

1.2    Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur Professionnel ou Consommateur est réputé les accepter sans réserve.

1.3    Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.4    Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

1.5    Le Site Internet accessible à l’URL www.nuadis.com a été développé et édité par le Vendeur.

1.6    L’éditeur est joignable par courriel à l’adresse suivante : hello@nuadis.com.

1.7    N° de TVA intracommunautaire : FR80 809617830.

1.8    Le Site Internet est hébergé par OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix, immatriculé sous le numéro 424 761 419 RCS Lille Métropole.

ARTICLE 1 BIS – DEFINITIONS

« Acheteur » désigne l’internaute (Consommateur ou Professionnel) ayant effectué une Commande sur le Site Internet et payé le prix correspondant à ladite Commande.

« Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Commande » désigne le ou les Produits achetés par l’Acheteur selon les modalités définies aux présentes conditions générales.

« Espace Personnel » a la signification qui lui est attribué à l’article 3 des présentes conditions générales.

« Produit(s) » désigne les biens proposés en ligne par le Vendeur sur le Site Internet.

« Professionnel » désigne la personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Vendeur » désigne NUADIS, société à responsabilité limitée au capital de 2.000 €, dont le siège social est situé au 22 boulevard Richard Wallace 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 809 617 830.

« Site Internet » désigne le site internet accessible à l’URL www.nuadis.com ayant pour objet la vente à distance des Produits.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent document constitue les termes et conditions d’utilisation du Site Internet.

ARTICLE 3 – ESPACE PERSONNEL

Afin de pouvoir réaliser une Commande sur le Site Internet, l’Acheteur devra créer un compte personnel sur le Site Internet en communiquant son nom, prénom, adresse(s) (adresse de livraison et, le cas échéant, adresse de facturation) et mail. Un espace personnel (l’« Espace Personnel ») accessible uniquement par l’Acheteur sur le Site Internet permettra à ce dernier de consulter toute information relative à ses Commandes (suivi, date d’expédition, facture, etc.).

En s’inscrivant, l’Acheteur autorise expressément le Vendeur à utiliser tout ou partie des données qu’il a renseignées sur ces comptes.

L’Acheteur inscrit pourra se connecter sur le Site Internet au moyen de l’identifiant et du mot de passe attaché et accéder à son Espace Personnel.

Si le compte personnel ou les données qu'il contient venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’Editeur du Site Internet ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant qu’un caractère informatif. 

ARTICLE 4 - VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

17.1 Finalité de la collecte des données : 

L’inscription sur le présent Site Internet suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent Site Internet et nécessaires à la création d’un compte personnel, ne pourront pas utiliser les services proposés par l’éditeur du présent Site Internet.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des Services proposés sur le présent Site Internet ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi.

Les coordonnées des Acheteurs inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée d’un (1) an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des services. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

17.2 Droit d’accès, de rectification et d’opposition : 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’Editeur du présent Site Internet, en la formulant à l’adresse électronique suivante serviceclient@nuadis.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’Editeur mentionné en tête des présentes Conditions Générales.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’Editeur du site. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
Le responsable du traitement est Madame Samia Bouteldja.
Numéro de déclarant Cnil : 1946180

17.3 Adresses IP  

l'Editeur se réserve le droit de collecter adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

ARTICLE 5 - MENTIONS RELATIVES A LA COLLECTE DE « COOKIES »

18.1 Généralités – Finalité – Durée 

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent Site Internet, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site Internet (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à six mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

18.2 Droit d’opposition à l’implantation du cookie  

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

18.3 Suppression des cookies  

L’utilisateur a aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur la navigation sur le présent site, mais fait perdre à l’utilisateur tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

A l’exception des cas de responsabilité retenus dans les conditions générales de vente du Site Internet, l’éditeur du Site Internet ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages et préjudices directs et indirects de quelque nature qu’ils soient, résultant de toute utilisation du Site Internet par les utilisateurs.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les éléments constituant le présent Site appartiennent à l’Editeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l'Editeur. Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom, sa charte graphique, son logo et sa marque.

ARTICLE 8 – NON VALIDATION PARTIELLE

Si ou un plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 9 – NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement  par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 10 – TITRE

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Si l’Acheteur n’est pas un consommateur au sens du code de la consommation, tout litige ou contestation ayant pour origine ou concernant l’exécution ou l’interprétation du contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre.